Face à une nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires de biens immobiliers, plusieurs rencontrent des difficultés lors de la déclaration en ligne. Cette obligation doit être respectée avant le 1er juillet 2023, sous peine d’amende.
Une déclaration obligatoire pour les propriétaires immobiliers
Depuis le 11 avril 2023, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) impose à tous les propriétaires d’une résidence principale, secondaire ou d’un logement loué, de faire une déclaration supplémentaire concernant leurs biens immobiliers. Cette mesure vise à identifier les propriétaires qui doivent encore payer la taxe d’habitation, qui a pris fin en 2023 pour les résidences principales.
Cette obligation s’applique également aux entreprises et aux sociétés civiles immobilières. Pour déclarer leurs biens, les propriétaires doivent se rendre sur le site impots.gouv.fr, dans la rubrique “gérer mes biens immobiliers” et remplir les informations requises. La date limite pour effectuer cette déclaration est le 30 juin 2023. Passé ce délai, une amende de 150 euros est encourue.
Un décret publié tardivement
L’obligation de déclaration est inscrite dans la loi de finances de 2020 et prévue par l’article 1418 du Code général des impôts (CGI). Cependant, le décret d’application n’a été publié au Journal officiel que le 30 avril 2023. Selon Béatrice Hingand, directrice de la rédaction fiscale chez Lefebvre Dalloz et membre du Cercle des fiscalistes, en l’absence d’un décret, cette obligation de déclaration pourrait être contestée.
La déclaration permet à l’administration fiscale de savoir qui doit payer la taxe d’habitation pour les résidences secondaires et les logements vacants. Elle est également utile pour des raisons de sécurité et pour faciliter la tâche de l’administration dans l’identification des personnes concernées par cet impôt local.
Des difficultés rencontrées lors de la déclaration en ligne
La déclaration des biens immobiliers doit se faire uniquement en ligne, sur le site des impôts. Toutefois, des ratés ont été signalés par certains propriétaires, rencontrant des difficultés lors de la démarche ou recevant un message d’erreur en fin de déclaration.
Le service d’accompagnement par téléphone mis en place (08 09 401 401) peut aider les propriétaires à identifier la nature du problème rencontré. Néanmoins, il est crucial pour les citoyens et pour l’administration de remplir correctement cette déclaration, afin de mieux comprendre les besoins en matière de logement dans la région et de planifier en conséquence.
Des difficultés rencontrées par les propriétaires
Face à la nouveauté de cette obligation, certains propriétaires rencontrent des difficultés pour réaliser leur déclaration en ligne sur le site des impôts. Des problèmes techniques et des messages d’erreur sont notamment rapportés. Il est essentiel de trouver une solution rapidement, car le non-respect de cette obligation peut entraîner une amende de 150 euros.
L’importance de l’accompagnement dans ce processus
Afin de pallier ces difficultés, un service d’accompagnement téléphonique a été mis en place au 08 09 401 401. Ce service a pour objectif d’aider les propriétaires à identifier la nature du problème rencontré et à les guider dans la réalisation de leur déclaration. Il est important de ne pas hésiter à solliciter cette assistance en cas de besoin.
Les conséquences pour l’administration fiscale
Ces déclarations permettent à l’administration fiscale de mieux comprendre les besoins en matière de logement dans la région et de planifier en conséquence. De plus, elles facilitent la tâche de l’administration pour identifier les personnes qui doivent payer la taxe d’habitation pour les résidences secondaires et les logements vacants.
Notre avis
Nous pensons que cette nouvelle obligation déclarative, bien que contraignante pour les propriétaires, est nécessaire pour assurer une meilleure gestion de l’habitat et du parc immobilier en France. Cependant, il est regrettable que des problèmes techniques surviennent et rendent cette démarche plus complexe pour certains propriétaires. Nous estimons que l’administration fiscale devrait consacrer davantage de ressources pour accompagner les contribuables dans ce processus et résoudre rapidement les problèmes rencontrés sur le site de déclaration.
Il est également crucial de communiquer clairement et de manière anticipée sur ce type de changements, afin que les propriétaires soient informés en temps utile et puissent se préparer à remplir leurs obligations. Enfin, nous encourageons les propriétaires concernés à ne pas hésiter à solliciter l’aide du service d’accompagnement téléphonique en cas de besoin.
À retenir : Nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires
🏠 Obligation de déclarer les biens immobiliers à usage d’habitation avant le 1er juillet.
📝 Déclaration à effectuer sur le site des impôts impots.gouv.fr.
🚫 Non-respect de l’obligation entraînant une amende de 150 euros.
📞 Service d’accompagnement téléphonique au 08 09 401 401.
💻 Problèmes techniques rencontrés par certains propriétaires.
🏘️ Importance de la déclaration pour la gestion du parc immobilier.
En résumé, les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation doivent désormais les déclarer avant le 1er juillet. Malgré les difficultés rencontrées par certains, cette obligation est nécessaire pour assurer une meilleure gestion du parc immobilier en France.