Le 8 février dernier, le député socialiste Pascal Terrasse remettait au Premier ministre Manuel Valls un rapport contenant 19 propositions destinées à mieux encadrer l’économie collaborative. Transparence fiscale, couverture sociale des « travailleurs » des plateformes collaboratives et protection des consommateurs sont au menu de ces recommandations.

Après des mois de polémiques autour des deux géants de la « sharing economy », Uber et Airbnb, Pascal Terrasse, député PS de l’Ardèche, rendait au Premier ministre Manuel Valls, le 8 février, les recommandations issues de sa mission parlementaire sur l’encadrement de l’ économie collaborative. En plein essor depuis 10 ans, l’économie de partage pesait pour 20 milliards d’euros en 2014 dans le monde, selon une étude PwC. Covoiturage, location d’appartement, prêt entre particuliers, achat alimentaire groupé ou échange de services, on ne compte plus le nombre d’initiatives qui proposent une solution alternative pour consommer de façon plus solidaire, plus écologique et bien-sûr faire des économies. Si les plateformes collaboratives profitent pour le moment de ce que l’on peut appeler une « zone de non-droit », leur succès pose aujourd’hui des questions de cadre législatif. Les circuits marchands traditionnels y voient une concurrence déloyale puisque les plateformes ne sont pas soumises aux mêmes obligations en terme de droit du travail et de fiscalité.

Ce qui ressort du rapport Terrasse

Parmi les 19 propositions de son rapport, Pascal Terrasse choisi de ne pas créer de règles spécifiques aux plateformes collaboratives mais plutôt de les rapprocher. Le député propose  tout d’abord de clarifier, pour chaque type d’activité (location d’appartement, covoiturage…), la limite entre travailleurs occasionnels et véritables professionnels. Considérés comme des travailleurs indépendants, les prestataires des plateformes pourraient bénéficier de l’amélioration de la couverture sociale des travailleurs indépendants que le gouvernement tend à rapprocher de celle des salariés. Concernant la fiscalité, Pascal Terrasse estime qu’après avoir éclairci quels revenus deviendront imposables, l’Etat pourrait astreindre les plateformes à communiquer les gains générés par leurs utilisateurs via une déclaration automatique, à la manière des banques pour les revenus de capitaux financiers. A noter que, contrairement à la commission des finances du Sénat, le député ne préconise pas une exonération pour les revenus de moins de 5 000 euros. Enfin, plusieurs propositions concernent l’information apportée aux consommateurs qui devrait être plus claire, complète et transparente.

19 propositions pour 4 acteurs majeurs


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